J.O. 287 du 10 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

NOR : SANG0424088A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :

M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;

M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;

M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;

Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;

M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2004.


Philippe Douste-Blazy